-30 du Code pénal ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine

Jérémie X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2016, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ;

[E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 130 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis

criminelle absorbe de plein droit les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours, dès lors que la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée pour viols était de nature correctionnelle

De même, le second requérant a été condamné à une peine de onze ans d’emprisonnement, légèrement supérieure à la peine minimale de dix ans prévue par le code de 2003.

D... à la peine de six mois d'emprisonnement et 5000 euros d'amende et Mme Y... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros d'amende ; que les prévenus et le ministère public ont

Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné, appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines

l'arrêt attaqué a déclaré Georges Brice X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité et, en répression, condamné à 3 ans d'emprisonnement à titre de peine

B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Papeete, en date du 6 juin 2019, qui a rejeté sa demande de permission de sortir

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 27 avril 2017, statuant sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats

Non déterminable à partir du texte fourni.

de l'application des peines ayant ordonné la révocation d'un sursis probatoire.

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 19 décembre 2023, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Rémi X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme, et à la peine complémentaire de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs qu'il est reproché à la présente cour

date du 16 novembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a rejeté sa demande de confusion de peines

X..., l'a déclaré coupable d'avoir tenté de commettre un vol, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine à hauteur d'une année, a interdit

soit demandé aux autorités serbes quelles remises de peines automatiques et mesures d'aménagement de peines sont prévues par le droit serbe ; que M.

[B], déclaré la demande de relèvement de la peine d'interdiction du territoire recevable, alors que cette peine a été prononcée à titre principal, que M.