n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

exerce ses missions sur le territoire douanier national, à l'exclusion des zones franches soustraites aux lois et règlements constitutifs du régime des douanes ; que, dans ces zones, le service des douanes

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du directeur général des douanes et droits indirects et de la recette régionale de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers

par le receveur principal des Douanes de Perpignan, domicilié en cette qualité ..., 2 / du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en cette qualité ...Université, 75007 Paris

du règlement (CEE) nº 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) nº 2700/2000 du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

et droits indirects de Dunkerque et de la direction générale des douanes et des droits indirects, et l'avis de M.

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...]                                 , 2°/ au directeur général des douanes

de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

367 du code des douanes ; Attendu que l'arrêt condamne la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de douane, en première

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

En troisième lieu, ayant constaté que l'existence d'une dette douanière et le recouvrement d'impôts et taxes relevaient de régimes juridiques distincts, l'arrêt retient que l'administration des douanes

La fouille de sa sacoche a permis aux agents des douanes de découvrir une somme totale de 11 100 euros en espèces. 5.

agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable, par application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des

avec Véronique X... et la société SDV-LI, au paiement de la somme de 128 098,49 euros au bénéfice de l'administration des Douanes, sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes et

Dans le cadre de cette production, elle a mis en place à compter de 2013 un régime douanier dit de perfectionnement actif qui lui permettait de ne pas supporter de droits de douane sur les marchandises

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 65, 323 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

et droits indirects du Léman et de la directrice générale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M.

Andréa, épouse Y..., prévenus, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juin 1990, qui, après avoir rejeté 7- l'exception