indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

indirectes ; que l'article 1791 du Code général des impôts punissait toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de

QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN JURE DE JUGEMENT QUI ETAIT PESEUR JURE; "ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS

la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions

AYANT ETE PAR LA SUITE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ORDONNE LA MISE EN VENTE PAR ADJUDICATION DU CAMION ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR AVOIR PAYEMENT

cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites contre Catherine X... pour infractions à la législation sur les contributions

application des décrets du 24 septembre 1980 et du 22 août 1982 de l'article 21-III de la loi du 6 janvier 1986, la taxe sur le stockage des céréales a été constatée et recouvrée comme en matière de contributions

ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES REMISES BRUTES PREVUES EN SA FAVEUR PAR LE TRAITE DE GERANCE PASSE ENTRE LUI ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 MAI 1970 ; LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 20 février 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Michel X... et Pascale X... pour infractions à la législation sur les contributions

dispositions, rapprochées de celles de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, qu'en Polynésie française, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des contestations relatives aux contributions

, à l'effet de s'assurer du respect des règles relevant des contributions indirectes par un viticulteur et plus spécialement relatives à l'arrachage et à la replantation de vignes ; "aux motifs propres

CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET D'ESCROQUERIES ; QUE CELUI-CI, INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A APPOSE SUR DE FAUSSES ATTESTATIONS D'EXPORTATION ET PARFOIS SUR DES IMPRIMES DONT

SOCIETE LOCAFRANCE DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SAISI D'UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT LE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS