1 / que, nonobstant les explications données à l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier

le jugement doit être signé par le président ou l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui ne comporte pas la mention de l'identité du magistrat qui l'a signé, ne permet pas de vérifier

1 / que, nonobstant les explications données à l'audience par le préfet, que confirmaient les pièces versées aux débats, le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier

Convention européenne des droits de l'homme ensemble 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors que le litige qui tend à vérifier

1987 à 1994, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le dernier alinéa de l'article 38 de la convention collective applicable aurait été remplacé par d'autres dispositions conventionnelles sans vérifier

personnes mises en examen, ne vise pas celui de la partie civile, reçu au greffe le 9 mai 1994, ni ne répond aux arguments qu'il contenait et ne met dès lors pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier

de la loi espagnole par un jugement espagnol du 22 octobre 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale, d'une part, pour s'être fondé sur le jugement précité sans vérifier

APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier

au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, en affirmant, sans le vérifier

selon le moyen, en l'état des conclusions de la commune qui soutenait que son avocat n'avait pas daté l'acte, ainsi qu'en faisait foi l'exemplaire reçu par lui, il appartenait à la cour d'appel de vérifier

à la demande de la Caisse, irrecevable son appel contre le jugement l'ayant déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui constate que Mme X... n'était pas présente, se devait de vérifier

Il lui appartenait de vérifier si la preuve des contraventions était établie par le procès-verbal de constatation du 20 juin 2018 mentionnant que l'officier de police judiciaire avait assisté à la pesée

[S] au motif que le procès-verbal de constatation des taux ne permet pas de vérifier la matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du

Z..., gérant de la SARL Prodis Technology France (devenue Prodis Trading France) sise... et exerçant l'activité de négoce de composants informatiques, pour le représenter lors d'une procédure de vérification

devenue Prodis Trading France) sise 87 avenue Franklin Roosevelt à Chevilly Larue (94550) et exerçant l'activité de négoce de composants informatiques, pour le représenter lors d'une procédure de vérification

l'architecte était informé de l'existence de l'arrêté préfectoral du 3 août 1963 interdisant les constructions portant la profondeur de l'immeuble à plus de dix mètres et qu'il lui appartenait de vérifier

décembre 1957 et l'article 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que, et en tout cas, tenu de se prononcer sur l'acquisition de la prescription, la chambre de l'instruction avait l'obligation de vérifier

termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge de vérifier