crédit, pris en ses trois branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Clémessy, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction

d'exercice du droit de jouissance qui leur était reconnu n'impliquait pas la réalisation d'un ouvrage portant atteinte à l'esthétique de l'immeuble ; d'où il suit qu'en posant le principe d'une interdiction

les actes authentiques dressés par lui et ceux, étrangers à ses fonctions, constitutifs de reconnaissances de dettes privées, motif qui ne permet pas d'établir que M. et Mme X... connaissaient l'interdiction

immobilier litigieux, à raison des ventes qui étaient intervenues, ni s'être assuré qu'il pouvait personnellement lui être reproché, pendant le temps où elle était encore propriétaire, d'avoir méconnu l'interdiction

des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, qui, pour assassinats et dégradations, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, quinze ans d'interdiction

électronique même mobile auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles, sont insuffisantes en ce qu'elles rendent impossible un contrôle en temps réel des obligations et interdictions

jouer ce droit de préemption et, en conséquence, d'autoriser le liquidateur de la SCI à signer l'acte notarié de vente de l'immeuble au profit de la société Cap soleil, alors : « 1°/ que les interdictions

termes clairs et précis, la police précisait qu'il s'agissait d'une limite maximale d'indemnisation, la cour d'appel, confondant évaluation et plafond de l'indemnité, a méconnu le principe faisant interdiction

commercial, générateur de préjudice et d'ordonner en conséquence une mesure d'expertise, alors « que faute de définir précisément et concrètement les obligations qui découlent, pour le vendeur, de l'interdiction

deux ans, a dit que ce sursis était assorti de l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins médicaux, même sous le régime de l'hospitalisation, et de l'interdiction

logements sociaux et la banque doit être informée » ; qu'en jugeant néanmoins, pour faire application des stipulations contractuelles violant ces règles, que « toutefois en cas de non-respect de ces interdictions

condamnant, pour les mêmes faits, monsieur [E] à la fois pour non justification de ressources et recel, la cour d'appel a violé les articles 321-1 et 321-6 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, que l'interdiction

débat se cristallisant uniquement, non pas sur la cession du fonds de commerce, mais sur l'obstacle juridique opposé par la société Supermarchés Match à l'arrivée d'un concurrent formalisé par l'interdiction

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 29 juin 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction

demandes formées sur la contrefaçon relativement aux variétés « Agata » et « Anabelle » et confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté leurs demandes indemnitaires ainsi que de publication et d'interdiction

[E] à quinze ans de réclusion criminelle et six ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'exercer toute activité en contact avec les mineurs et une confiscation. M.

étaient porteuses d' "implant mammaire texture pré-rempli de gel à haute cohésivité" (IMGH) comprenant un numéro de série et un numéro de lot, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation de l'interdiction

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction