représentée par Madame [J] [V], C/ DEFENDERESSE SAS [Y] [P] [H], sise [Adresse 2] [Localité 3], Comparaissant en la personne du représentant légal, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

], Comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, […] DEFENDERESSE SARL ELECTRO SUD GIRONDE, sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

A... de La Gatinais, premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-13755, 15-13904

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

seconde branche : Attendu que la compagnie fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière la mise en demeure litigieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 4 de la loi

mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi

cours d'appel et tribunaux de l'ordre judiciaire et à l'annulation des décisions postérieures à l'avis de la commission consultative spéciale d'examen des offres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

[L] à verser à Mme [P] 2 000,00 euros pour le préjudice moral subi, pour non-respect de la période de suspension de son contrat au titre de sa maladie, Condamner M.

articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal ; "au motif central que des faits de la procédure qualifiés crimes et délit connexe par la loi

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi

[L] [M] [P], qui ont loué auprès de M.

Française de Football et de la Ligue Nationale de Football ; "aux motifs que "si le droit pour quiconque de se constituer partie civile ne disparaît pas lorsque certaines associations ont reçu de la loi

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données - ordonné l'exécution provisoire et ordonné les mesures de publicité prévues par la loi

Y... n'avait jamais refusé de suivre son mari ; l'élément moral est établi par la connaissance qu'avait Aloïs Z... de l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés ; que concernant la location

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011

D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011