l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant appartement 68, bâtiment G, résidence Ylang Ylang à Saint-Denis (Ile de la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 25 février

.., épouse Y..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'elle aurait été "intégrée" dans la commune le 9 février

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M.

fusion absorption à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 février

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001

Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité de l'assemblée générale du 3 février 2001 et qu'ils ont étendu leur

Par déclaration du 9 février 2017, le GAEC La Ferme de La Morinière (le GAEC), venant aux droits de l'EARL, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification de vente et en

X... le 10 février 1987, alors, selon le moyen que les juges du fond forment leur conviction au vu tant des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction que de ceux fournis par le salarié

X..., l'inefficacité des sanctions alternatives prononcées à son encontre et son mépris des forces de l'ordre imposent une peine d'emprisonnement ferme », la cour d'appel, qui s'est bornée à justifier

Y... ne pouvait prétendre avoir perdu le bénéfice des deux échelons acquis sur le fondement de l'article 32, puisqu'il bénéficiait encore du taux d'avancement conventionnel de 40 % le 1er février 2005,

2011 en date du 17 février 2011, - l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 22 février 2011 à savoir 1/ Information sur la renonciation de la prime de production - 2/ Validation des membres

moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Nanterre, 18 octobre 2017) rendue en la forme des référés, que le 7 février

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° W 17-31.206 R É P U B L I Q U E F R

engagements, la cour, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

non équivoque des travaux supplémentaires par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1793 et 1134 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

le versement de l'allocation supplémentaire ; que la caisse lui a accordé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er décembre 2003 et a annulé sa décision initiale d'attribution notifiée le 2 février

2004, courriels des 2 février 2004 et 19 février 2004, courriel du 24 mars 2004) établissaient que les ordres concernant le transport et les opérations douanières émanaient de la société Beijing Mensep