Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416578_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416603_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie
Source officiellesoc
61372400cd58014677410ff8
29 avril 2003
29 avril 2003
d'application l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielle2ème chambre
DTA_2100949_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300849_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206190_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329361_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa décision de refus repose, notamment, sur les dispositions de l’article DG. 5 du règlement des terrasses et étalages parisiens, qui ne sont pas contestées par la requérante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
comme l'un de ses ressortissants ; - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il ne dispose plus d'aucune attache dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
'; - le motif tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la
Source officielle10ème chambre
DTA_2300533_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 février 2023 est annulée.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020829678
26 juin 2009
26 juin 2009
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa s'oppose à l'exécution d'une décision de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00759_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielleChambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Alors même que cette décision ne constitue pas une décision de refus de séjour, les conclusions du requérant sont dirigées contre la décision du 8 septembre 2021, qui n'est pas inexistante.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou
Source officiellePage 129 sur 2384