L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 19 janvier 2006, son employeur a, au visa de l'article L 122-14-2 du Code du Travail, notifié à Monsieur Y... son licenciement avec préavis.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

pas une privation illégale de liberté au sens de l'article 239 du code pénal allemand.

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.   B.     La procédure   5.

R. 423-1 du code de l'urbanisme, de sorte que le motif tiré de la méconnaissance des ces dispositions ne peut légalement justifier le refus opposé ; * le motif tiré des dispositions de l'article R.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

manifestement mal fondée a directement conduit le préfet à considérer sa demande comme abusive sur ce seul motif, ce qui a entraîné subséquemment le refus de lui délivrer une autorisation de séjour et

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Selon l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour prévues

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

FINANCES et la SAS TCEL invoquent les articles 1131 et suivants du code civil et 1109 et suivants du même code.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8