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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3123-24 du code du travail : 'Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3123-24 du code du travail : 'Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af149547460d26ddb671
23 avril 2013
23 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994570
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le refus de prise en charge : L'article 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. 12.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100764
10 juillet 2013
10 juillet 2013
la nationalité française de plein droit à sa majorité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302718_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302719_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation
Source officielleRétention Administrative
6364bb37e405357f749ea89c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Bien qu'un tel refus de la part de ce dernier puisse par ailleurs avoir pour conséquence, quand les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du même code sont remplies, qu'il ne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522229_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026636561
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte, dans les 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa19b3c8605deec205f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502829_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304605_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme. 24.
Source officiellesoc
6137267fcd58014677426093
24 novembre 2004
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1982 par la société
Source officiellePage 129 sur 1605