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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 76-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
8 du code général des impôts ; - elle n'a procédé à aucune distribution au sens des articles 108 et suivants du code général des impôts ; l'imposition des revenus distribués est infondée ; - l'administration
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68f9ba4b0a84a5e5f0026ce0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, - condamné GROUPAMA au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné GROUPAMA aux entiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105991_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
notifiés à la société Lucoflo Plage devaient être regardés comme des revenus distribués en vertu des dispositions de l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts, d'autre part, que M.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b16386b9f94e984650ccc3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b45
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Très subsidiairement, il sollicite l'application des articles 76 et 81 du Nouveau Code de Procédure Civile afin d'être mis en demeure préalable de conclure sur le fond.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00119
21 janvier 2009
21 janvier 2009
la charge de prouver l'existence d'un salaire forfaitaire qu'elle invoque, en veut pour preuve les bulletins de salaire ; que cependant ceux-ci, loin de mentionner aucune référence horaire, comme elle
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette livraison était exigible au 31 décembre 2016 en vertu de l'article 270 du code général des impôts. 4.
Source officielleChambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.
Source officiellecr
Châlons-sur-Marne, information ouvertec/X des chefs de vol et recel
613724edcd580146774198a2
16 mars 1987
16 mars 1987
76 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires dont elle était saisie, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007849
21 décembre 2007
21 décembre 2007
10 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92103
5 mars 2015
5 mars 2015
Y... et Mme A..., ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Ni M.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351111
5 avril 2019
5 avril 2019
Toutefois, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifié aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 129 sur 334