AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06606
7 janvier 2014
7 janvier 2014
706-96 du code de procédure pénale exige : - que l'information concerne un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, - l'avis du procureur de la République, - une ordonnance
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5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... au titre de son préjudice moral et d’accompagnement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
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