la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende et à l'interdiction

liquidation, qu'à la radiation des signes incriminés, la cour d'appel a retenu que l'usage par les parties condamnées du nom commercial "Maxi" et du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction

" de ses documents commerciaux et de l'annuaire téléphonique, ce n'est qu'en 1993 qu'elle a demandé, dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien concessionnaire, que le tribunal lui fasse interdiction

aggravé, a condamné, le premier, à 9 ans d'emprisonnement et, le second, à 8 ans d'emprisonnement en fixant aux deux tiers de ces peines la durée de la période de sûreté et a prononcé à leur encontre l'interdiction

correctionnelle, en date du 6 décembre 1995, qui, pour corruption de mineures de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 3 000 francs et a prononcé à son encontre l'interdiction

constaté l'état de récidive et, en répression, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 600 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

été condamné à quatre reprises avant les condamnations dont il sollicitait la confusion à des peines d'emprisonnement ferme pour vols aggravés, recel de vol aggravé, détention d'arme, infraction à interdiction

d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession faite au profit de certaines personnes déterminées, et la sous location des terres, que l'alinéa 3 de l'article L. 411-35 ne crée ni obligation ni interdiction

assignée en exécution de travaux d'achèvement sous astreinte et en remise des clés de la villa ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'interdiction

de non-concurrence au jour où elle statuait sur la base d'une durée supérieure à une année, "sans préjudice de l'indemnité mensuelle restant à courir jusqu'au terme de la période contractuelle d'interdiction

d'autre part, le jugement rendu le 1er octobre 1985 par le tribunal de commerce avait décidé que la mise du compte bancaire de Mme Z... à la disposition de son mari Jacques X..., durant sa période d'interdiction

novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le bénéfice d'une pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'interdiction

application les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, la nullité du licenciement implique que le contrat de travail se poursuit tant que dure l'interdiction

compagnies d'assurances ; que l'arrêt attaqué, faute de prendre en considération cette liberté d'installation commerciale en ce qui concerne les locaux du rez-de-chaussée, de même que l'absence d'interdiction

serait pas trouvé au lieu de l'accident si ce dernier n'avait pas enfreint tant la législation interdisant aux véhicules d'un PTAC supérieur à six tonnes de circuler avant 22 h 00 le dimanche, que l'interdiction

non-concurrence, dispose en son article 3 que cette obligation aura pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction

septembre 1987 visitées que par la société Dolige, toutes les commandes de tuyaux de drainage transitaient obligatoirement par la société Dolige et les représentants de la société Oltmanns avaient interdiction

entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué; alors, d'autre part, qu'à supposer que le mode de calcul adopté par la Caisse pour le calcul du salaire mensualisé ait contrevenu à l'interdiction