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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

un petit échafaudage appelé sapine afin de protéger les fenêtres ; que, si Yves X... a prétendu que l'installation n'était pas compatible avec les travaux de démolition, cette allégation a été démentie

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300877

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00591

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

pas en doute les accusations de Mme C... qui n'etait pas du genre à mentir sur ces choses là (cf déclarations de Mme Françoise D..., de Mme Laetitia E..., de Mme Laetitia F..., au cours de l'enquête initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

et a fortiori au coût final de la construction du parking, d'une part, le contrat de contractant général obligeait la société SRI à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'opération selon le budget initialement

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

de la combinaison de ces dispositions que la cession de créance effectuée en application des dispositions précitées de l'article L. 313-27 ne peut faire échec à l'action en revendication du vendeur initial

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-D-26

droit de la concurrence

24 novembre 2016

24 novembre 2016

relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l’installation et de la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137215fcd580146773f3371

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

de radio tourne-disques qu'il avait installé dans son bureau et que si le poste de radio avait été débranché au soir du 24 février 1987, l'installation n'était pas démontée ; qu'il résultait de ces constatations

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e27

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

conformes aux nécessités des chargements ; qu'il n'en pouvait être autrement qu'au cas où le contrat avait fait également passer la responsabilité de ces installations à l'entreprise contractante ; qu'en

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd7ff

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Jean Lutz (société Lutz) en paiement d'une certaine somme à titre provisionnel et a demandé la désignation d'un mandataire à l'effet de fournir toutes précisions sur le nombre et le montant des installations

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200342

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

[S] a sollicité, par l'emploi d'un formulaire unique de demande d'inscription initiale, d'une part, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble pour la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01102

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

d'un bloc sanitaire et de réalisation d'une installation d'assainissement autonome qui n'avaient pas modifié l'aspect extérieur du bâtiment n'étaient donc pas soumis aux autorisations prévues dans le

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

1999, l'inspection du travail a rappelé à Fabrice A... l'obligation qui lui était faite par le Code du travail d'organiser les réunions mensuelles exigées par l'article L. 424-4 du Code du travail, d'installer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300301

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

signature du bail original" ; qu'en jugeant que cette clause devait "s'interpréter strictement et ne viser que l'option du bailleur consistant à exiger que le bien loué soit restitué dans son état initial

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Libourne du 9 janvier 2014 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de bénéficier de la servitude de passage grevant le fonds des époux Y... et en ce qu'il l'a condamnée à enlever les canalisations installées

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CA

Chambre 1-2

5fd9356bfc93ae174bb0963a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La SASU Cellnex France n'a pas retiré les équipements installés dans le délai contractuel, faisant valoir que les procédures propres à l'installation du site de remplacement prenaient du temps.

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CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le délibéré, initialement prévu le 7 avril 2020 a été prorogé au 22 mai 2020.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9517

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que l'activité "installations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300290

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

comme « un élément d'une installation industrielle constituant une « machine » selon la terminologie de l'Union Européenne » ; qu'ainsi, la nature de l'installation litigieuse, définie par son objet,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00743

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des

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