AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b16
31 janvier 2006
31 janvier 2006
un petit échafaudage appelé sapine afin de protéger les fenêtres ; que, si Yves X... a prétendu que l'installation n'était pas compatible avec les travaux de démolition, cette allégation a été démentie
Source officiellePage 128 sur 12869
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300877
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture
Source officielle