Il en résulte que la cour n'est saisie d'aucune rectification ou omission de statuer. La SELARL Cabinet Thevenet sera par conséquent déboutée de la totalité de ses demandes.

Sur la demande de rectification du niveau et de l'échelon M.

Sur la demande subsidiaire de rectification d'erreur matérielle 6.

et la production tardifs d'un jugements de reconstitution de cet acte ne sont pas de nature à faire regarder comme authentiques les actes de filiation initialement produits ; que la demande de rectification

Philippe X...- Y... n'étaient pas parties au jugement d'adoption et sont fondés à demander la rectification d'une erreur matérielle d'état civil, l'autorité de la chose jugée ne s'imposant que s'il y a

Marc X... expose ne plus soutenir ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre de la non remise de la convention de reclassement personnalisé, ni sa demande en rectification,

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification dont la rectification est demandée ( ...) " ; Considérant que si Mme X... soutient que le Conseil

, le 8 janvier 2023, ainsi qu'il ressort de la confirmation du dépôt de sa demande, mais n'avoir pas été en mesure de rectifier sa situation, malgré ses multiples tentatives, ce qui a conduit les services

Une demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 7 novembre 2022, a été présentée par Me Bescou. Vu le code de justice administrative. 1.

tendant d'une part à l'annulation des décisions expresse du 16 novembre 1987 et implicite intervenue en 1989, par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes

Par requête du 31 octobre 2025, régularisée le 9 novembre 2025, notifiée par RPVA, la société [5] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur

, ainsi qu'à ses demandes portant sur le remboursement de ses frais d'entretien pour le port de l'uniforme et sa demande portant rectification de ses bulletins de paie et fixation de son salaire, -condamné

MVTF a formé opposition mais que le tribunal a confirmé par jugement du 11 janvier 2006 aussitôt frappé d'appel (dossier n° 06/1721) ; que par requête du 10 avril 2007, la société DEVOS DESPRETS SN a demandé

devant la cour d'appel.'

    D’après l’article 445/10 de la loi n o 1086 relative à la procédure civile, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, il était possible de demander la rectification d’un jugement lorsque

A ; Considérant qu'eu égard à ses motifs, l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2006 implique seulement, en ce qui concerne la demande

décembre 2007, a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes ; que l'assureur de celle-ci, la société HDI, ayant formé une requête en rectification

C..., représenté par Me Schleef, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfète de l’Essonne de procéder à la rectification