Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure (...) avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

321 du code de procédure pénale italien).

L. 3211-2-1.

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code

222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de violence

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal (ancien), 321-1 du Code pénal (nouveau), 592 et 593 du Code de procédure pénale,

321, 327, 341 et R. 40-1° du Code pénal, 73 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les employés d'un magasin, B..., D..., Y... et A..., qui avaient

L3211-2-2, L 3211-3, L3211-12, L 3211-12-2, L3212-1 I, L3212-3 du Code de la santé publique; Vu l’article L 3211-12-1 I 1° du Code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un

Le 14 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciare de Créteil a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé

Le 15 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

: Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-1 du Code pénal, 593