X... faisait valoir que "Mme X... n'a pas voulu se consacrer à son époux malade et beaucoup plus âgé qu'elle (...) ayant préféré conservé un mode de vie citadin qui avait davantage sa préférence ; que

tout caractère fautif en raison du comportement de l'autre, notamment d'un adultère antérieur ; qu'en déclarant que, par l'entretien d'une relation adultère, l'épouse avait entendu mettre un terme à la vie

, société anonyme, venant aux droits de la société UAP Vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte à l'intimité de la vie

même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but visé à l'article 270 du Code civil est de compenser la disparité économique que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

cognac (ORECO), exploitant un magasin général agréé, a occupé, depuis l'année 1960, un ensemble de chais appartenant à la société Coopérative viticole du Cognac (SO CO VI CO) destiné au stockage d'eaux de vie

pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

qu'en énonçant néanmoins "qu'il apparaît, au vu de ces éléments et de ceux exposés par les premiers juges, que ceux-ci ont considéré, à bon droit, que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie

à ses conditions d'existence qui préexistaient au dommage; qu'en se prononçant, pour caractériser ce préjudice, aux seuls motifs que "Mlle Y... a retrouvé une certaine autonomie dans les gestes de la vie

présente des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article 240 du Code civil, le juge doit se placer au jour où il statue et non pas au jour de la rupture de la vie

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est accordée, s'il existe une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie

que la cour d'appel ne pouvait donc sans contradiction, après avoir relevé que l'épouse ne justifiait pas de sa situation financière, énoncer que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie

.542-1 du Code de la sécurité sociale s'appliquait à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 831-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; 3 / que toute personne a droit au respect de sa vie

constatations et a violé les articles 1842 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 ) qu'est fictive la société qui ne dispose d'aucune activité ou d'aucune vie

contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4312-35 du code de la santé publique ; 2°/ que la caisse soutenait que « la notion de prise en charge en soins palliatifs vise les patients en fin de vie

euros à titre de dommages et intérêts, et de rejeter sa demande tendant à faire condamner Mme [K] au paiement d'une amende civile, alors « que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie

contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4312-35 du code de la santé publique ; 2°/ que la caisse soutenait que « la notion de prise en charge en soins palliatifs vise les patients en fin de vie

salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie