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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a119cdc6046d47ee6e5e
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541
8 juin 2016
8 juin 2016
L 3121-40 et L. 1231-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632f5b14ec5f96a7da09fd
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Dès lors qu'elle a été demandée conformément à l'article 1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts est de droit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
9 mars 2011
1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
- Refus de la société Ekium de poursuivre votre contrat de travail en qualité de nouvel employeur, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail (...).
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1916793_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007113_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée le même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ab
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Défaillant, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66083bbd03a05db96536e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et suivants du code civil : - de rejeter l'ensemble des demandes de la société Bissate comme étant infondées ; - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 mars 2017 en toutes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bff
1 février 2012
1 février 2012
ROCHE, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600433_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
* est entachée d’un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière du fichier du traitement des antécédents judiciaires en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; -
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Bobîrnacc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD006171511
12 juillet 2016
12 juillet 2016
En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a82cdc6046d47679ff8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
23 octobre 2019
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Il demande à la cour : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile, 74 et 771 du code de procédure civile, 1108 et 1116 du code civil, 1719 et suivants du code civil, - de dire et juger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900
19 octobre 2010
19 octobre 2010
le demande le salarié sur le fondement de des articles 1146 et suivants du Code civil, dès lors que l'obligation de payer incombe à la CNIEG et que ce n'est qu'à titre d'avance que l'employeur verse,
Source officiellePage 128 sur 445