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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172627
10 mars 2017
10 mars 2017
de visa d’entrée en France ainsi que d’un recours en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) tendant à ce qu’il ordonne la suspension de ce refus et le réexamen de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201670_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du même code, dans sa version applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de l'année scolaire 2022-2023 : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201672_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du même code, dans sa version applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de l'année scolaire 2022-2023 : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201684_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 131-11-10 du même code, dans sa version applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de l'année scolaire 2022-2023 : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501695_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300800_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
Subsidiairement, au visa de l’article 1231-5 du code civil, elle demande au tribunal de réduire le montant de la clause pénale. La clôture de la mise en état est intervenue le 24 janvier 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00718
23 mars 2011
23 mars 2011
Ce nouveau poste pouvait alors absorber les fonctions de ce dernier" ; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 1ère section
65c3d93fc432ce7d11a6c957
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et
Source officielle16e chambre
6349008763d497adffda4354
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme [P] [U], à laquelle incombe la preuve de l' accord de la partie adverse ne peut dès lors non plus utilement opposer l'absence de refus de M [Z] [K], refus que l'appelante ne peut, au surplus sans se
Source officielle2ème chambre
DTA_2400283_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté de la commune de Semussac du 24 octobre 2023 est annulé.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306257_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504010_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de ce refus et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216707
8 juillet 2005
8 juillet 2005
nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e42
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Le rapport ayant été fait par Mme Sophie GRALL, conseillère, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
és judiciaires, alors qu'elle venait de déposer plaintec/Jean-Patrice Y
613726a2cd580146774273ab
31 mars 2005
31 mars 2005
585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 et 122-2 du Code pénal, 1er et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'existence d'un accident de travail est présumée pour tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Source officiellePage 128 sur 1605