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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02413_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSociale D salle 2
6538b3a87ffc2c8318edff99
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[O] sera condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372268cd580146773fcb15
30 mars 1995
30 mars 1995
(Doubs), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501101_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306403_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
, qui devra leur être versée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502195_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
678b43bac6ad78dd9cf0d514
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avril 2023; qu'en outre, le fait que la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile mentionne « destinataire inconnue à l'adresse» ne saurait aucunement entacher l'acte de signification
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217631_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de titre de séjour ; - méconnaît l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031
10 juin 2015
10 juin 2015
d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212584_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500788_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004031_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par une lettre du 13 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572
7 avril 2021
7 avril 2021
Cour Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale : 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10132
9 février 2022
9 février 2022
une novation par changement de débiteur, aujourd'hui régie par les articles 1329 et suivants du code civil, les mensualités de remboursement de chaque prêt concerné qui étaient débitées sur le compte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 128 sur 2018