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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Aux termes du premier alinéa de l’article 268, quiconque se soustrait délibérément à l’exécution, entre autres, d’un mandat d’arrêt est considéré comme "latitante".
Source officielle1ère ch. civile
6350e51c42150aadff23dd4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de Rouen, en application de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre Sociale
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300961
11 septembre 2012
11 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920bc
26 février 2015
26 février 2015
Philippe X...au paiement d'une indemnité de 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503133_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
droit d'être entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
27 octobre 2011
L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1729 a du code général des impôts ; - il entend bénéficier du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
12 avril 2002
R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200742_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a7d174fb458d869cb4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
En cet état : Attendu qu'il incombe à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments proposés par les avocats de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER le
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_1907517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 128 sur 334