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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910010_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d71
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 66 et L. 68-3° et L.73-1° du livre des procédures fiscales et ont été assorties de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80 % pour activité
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc5
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 novembre 2023, au visa des articles 73, 378, 789 du code de procédure civile, la société Trecobat demande à la cour de : - recevoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01707
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 1152-1 du Code du travail.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0706d0451e8318d0ec3f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad7
17 janvier 2008
17 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective
Source officielle2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e14
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] au titre du contrat de crédit comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleChambre sociale
6263991181d302277d8e8be0
21 avril 2022
21 avril 2022
-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300222
17 février 2015
17 février 2015
1382 du code civil, ensemble les articles 1315 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il ressort de la lettre et de l'économie de ces dispositions légales que tout fait quelconque de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb6
25 février 2003
25 février 2003
Elle estimait par conséquent que les dispositions des articles R. 238-31 et R. 238-32 du code du travail avaient été enfreintes.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit : Article : 221 Conditions « 1 (...)
Source officiellePage 128 sur 257