AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
9 mai 2012
produira intérêts sur la base de l'indice de la construction à compter du 15 septembre 2005, date du dépôt du rapport de l'expert, jusqu'à parfaite réalisation des travaux, - afin d'éviter toute difficulté
Source officiellePage 127 sur 8287
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f51
22 juillet 2021
22 juillet 2021
[C] en reprise des poursuites devant le juge de l'exécution de Blois.
Source officielle