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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8af9ba5988459c4e779
3 juin 1966
3 juin 1966
LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., NEGOCIANT EN VINS A SAINTE-SOULLE (CHARENTE-MARITIME), SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LE DEGRE D'UN VIN ET DE MISE EN VENTE D'UN VIN IMPROPRE
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e34
4 juin 2002
4 juin 2002
X..., engagé le 25 avril 1977 en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers du Midi, a été licencié le 30 juillet 1996 pour faute grave au motif de " tromperie à l'égard de l'employeur
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b68e
5 janvier 1973
5 janvier 1973
NURY DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE NE CONCERNANT QUE L'UTILISATION DES CHEQUES ETABLIS PAR LES SOCIETES PRETEUSES A L'ORDRE DE LA SOCIETE MAGIRUS ET NON LES PROCEDES AYANT EU POUR BUT D'OBTENIR AVEC TROMPERIE
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6079a85c9ba5988459c4ce3d
23 janvier 1992
23 janvier 1992
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b920
3 octobre 1978
3 octobre 1978
CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INFORMER SUR L'INCULPATION POUR TROMPERIE
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0bc
19 novembre 1984
19 novembre 1984
JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR COMPLICITE D'USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5485b
1 avril 1965
1 avril 1965
SA PART ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DES ECHANGISTES ET SOULIGNE LE CARACTERE IMPRECIS ET INCERTAIN, QUI NE POUVAIT ECHAPPER AU PROPRIETAIRE ET EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE
Source officiellecomm
61372172cd580146773f3d69
9 avril 1991
9 avril 1991
Y... avait proféré des mensonges intentionnellement pour tromper un cocontractant ou s'il s'était réellement rendu coupable de vantardises dans la description de son cabinet, faute de quoi elle a privé
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00286
29 janvier 2020
29 janvier 2020
du juge d'instruction en ses dispositions portant sur le non-lieu partiel et, sur le seul appel des parties civiles, a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la quatrième du chef de tromperie
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f07
13 février 1979
13 février 1979
action en paiement d'une indemnité d'assurance ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la prescription ne serait pas opposable à l'assuré lorsque l'assureur l'a trompé
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c48238
16 novembre 2004
16 novembre 2004
loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau ; qu'à la suite d'une information pénale ouverte pour tromperie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00713
7 mars 2012
7 mars 2012
dans laquelle se trouve la société TMO et les deux régions limitrophes, et la région Gironde mentionnée n'existant pas, le rédacteur du contrat de travail avait commis une erreur matérielle ne pouvant tromper
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200768
7 avril 2011
7 avril 2011
avait expressément tenu compte, alors qu'elles n'avaient pas été communiquées à la partie adverse et qu'elles avaient ainsi échappé au débat contradictoire ; qu'une partie au procès avait agi en vue de tromper
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb4e
4 septembre 1991
4 septembre 1991
Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose la tromperie
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b871
13 juin 1989
13 juin 1989
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4d81
26 novembre 1991
26 novembre 1991
de cette demande alors, d'une part, que les juges du fond n'auraient pas caractérisé le dol commis par le promettant en s'abstenant de relever un acte constitutif d'une manoeuvre et la volonté de tromper
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9a4
9 mars 1994
9 mars 1994
Jean, contre l'arrêt de la n° 248/93 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993 qui a condamné le premier, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie sur les qualités
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404d1e
24 mars 1998
24 mars 1998
prétendre au paiement d'un préavis qu'elle avait choisi de ne pas effectuer, puisqu'elle travaillait immédiatement pour la société Ulisland ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait trompé
Source officielleciv1
61372690cd5801467742695f
28 janvier 2003
28 janvier 2003
France, la société cessionnaire a assigné le cédant pour voir appliquer une clause "Garanties actif et passif" d'après état de comptes arrêté au 30 novembre 1994, et obtenir des dommages-intérêts pour tromperie
Source officielleciv1
613721edcd580146773f8cd3
17 mai 1993
17 mai 1993
. ; que, par la suite, la société La Valayane, prétendant avoir été trompée sur les qualités et la valeur du matériel acquis, a cessé ses remboursements ; que, sur demande de la société FICA, l'arrêt confirmatif
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