[O] de ses demandes, que l'interdiction de posséder plus d'un PEA par contribuable résulte de la loi et que nul n'est censé ignorer la loi, de sorte que la banque n'était pas tenue de l'informer de cette

conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

le 23 septembre 2025, Madame [Q] [Z] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, de l’article 122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi

société MATMUT, au contradictoire de la CPAM des Bouches du Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi

E... et D..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI du Rond-Point et la SARLHôtel Alpha de leur désistement

été déposée le 1er mars 1990 par Marcel Y... qui n'a pas précisé en quelle qualité il agissait mais qui a indiqué à la fin de sa lettre de plainte qu'il entendait obtenir la réparation du préjudice moral

Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et 5-1, § I, de la loi

secret professionnel ; qu'en retenant néanmoins le délit de recel de secret professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, de cinquième part, que le recel suppose un élément moral

que la loi française, l'employeur a fait valoir que la loi dont les dispositions impératives étaient applicables était celle du pays dans lequel était situé l'établissement, c'est-à-dire, la loi anglaise

, le projet de statuts de l'association syndicale et le cahier des charges du lotissement, avait été publiée au bureau des hypothèques le 21 septembre 1988. 12.

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 2 000 000 de lires italiennes pour dommage moral

de statuer sur le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1);        - a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant 10 000 000 de lires italiennes pour tort moral

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi

citation directe soulevée sur le fondement de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la rédaction de la citation, qui énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée contre la société MCA au titre du préjudice moral résultant notamment du manquement du constructeur à son devoir de conseil, alors « que

publiques ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi

au président ; que le mandat de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur d'une société tierce confère uniquement un pouvoir de représentation de la personne morale, par une personne

pour recel, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi