assurance décès-invalidité garantissant le paiement de chaque échéance en cas de défaillance de la société ; qu'alléguant le non-paiement de certaines échéances, la banque, après avoir prononcé la déchéance

couvertes par la police et la substitution qui en résulte, et l'assureur ayant, par ailleurs, reconnu devoir sa garantie et pris en charge le paiement des échéances du prêt jusqu'à janvier 1997, la déchéance

l'irrégularité de l'acte et du défaut d'agrément de la société Kansallis pour effectuer en France des opérations de banque ainsi, qu'à titre subsidiaire, de l'inexistence de la créance du fait de la déchéance

l'article 371 du Code de procédure pénale, seule la cour d'assises, sans l'assistance du jury, peut statuer sur les intérêts civils ; qu'en constatant que la cour d'assises avait statué seule sur la déchéance

réclamation accompagnée d'une copie des justificatifs pertinents dans un délai de quarante cinq jours à compter de sa connaissance du fait ou du préjudice donnant lieu à réclamation, sous peine de déchéance

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2015), que, le 14 décembre 2010, la Société générale (la banque) a prononcé la déchéance

X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ; Attendu que M.

la sanction encourue par l'assureur dommages-ouvrage pour non-respect de son obligation de notifier préalablement à sa décision sur la garantie le rapport d'expertise préliminaire constituée par la déchéance

Le 19 mai 2015, après avoir mis en demeure les emprunteurs de lui payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la banque leur a notifié la déchéance du terme et réclamé la totalité du solde

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement. Les instances ont été jointes.

demandes portant sur la nullité de la clause d'indexation, le caractère erroné du taux effectif global et les demandes s'y rattachant sur la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la déchéance

financer des travaux immobiliers, dont Mme X..., épouse Y..., s'est portée caution solidaire à hauteur de la somme totale de 55 484,34 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance

billet à ordre, avec intérêts et selon un échéancier, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que la déchéance

greffe de la cour d'appel la veille de l'audience des débats, fixée au 15 mai 1987, en réplique à l'appel incident formé par le département du Finistère alors, selon le moyen, "que, d'une part, la déchéance

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et l'absence de mention du taux et de la durée de période, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels

Le 17 mars 2016, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt et de dommages-intérêts.

décembre de l'année précédente; que ces prescriptions, applicables à compter du 2 mars 1985, doivent être respectées jusqu'à l'extinction de la dette ; que la cour d'appel qui refuse de prononcer la déchéance

n'avait pas été suivi de remises postérieures effacant la dette de la caution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; et alors, de troisième part, que la déchéance