Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

et de la protection de la vie privée, et la Cour a déjà estimé dans d’autres affaires que l’article 161 du code de procédure pénale, invoqué par le Gouvernement, n’empêchait pas la communication de pièces

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 2 du Protocole n o 7.

(…) la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».

L'article 145-41 du Code de commerce alinéa 2 énonce 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des

  Rien n’interdit à la victime d’invoquer, à l’appui de sa demande à la fois l’article 1382 et l’article 1384, alinéa premier, du Code civil.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme. / III. - Les projets de plans, schémas, programmes et

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile, 9o) condamner Amélie X... à payer à la société GLF, au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, la somme de 1 000,00ç Vu les conclusions

1583 du code civil ici applicable, les dispositions des articles 1589 et suivants relatives aux promesses unilatérales de vente ne l'étant pas et qu'en tout état de cause même à analyser l'offre comme

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE selon l'article L.1152-1 du code du travail: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui