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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494075.20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement d'une somme au CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B a entendu invoquer les des énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA -20-20-10 n°1 du 12/09/12, au demeurant sans se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001800_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200880_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309855_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202163_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456970
6 décembre 2019
6 décembre 2019
l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que disparaissent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Enfin, l’arrêté vise les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et vise les dispositions de l’article L. 751-3 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2203388_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois
Source officielle9ème chambre
DTA_2202918_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02473_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142518
22 juillet 2002
22 juillet 2002
juin 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que celle-ci a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02521
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X..., d'avoir proposé à celui-ci des missions ponctuelles dans l'attente de son acceptation d'un nouveau poste, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officiellePage 127 sur 1605