La Cour européenne des droits de l'homme a conclu qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 juin 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction

sans aucune distinction de sexe ; "aux motifs propres que Gilles X... soutient que du fait de la prédominance de l'emploi des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche, l'interdiction

pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction

février 1987, Mme Y... a enregistré deux titres, "Etienne" et "Espoir" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que soit décidée la caducité du contrat ou subsidiairement sa résiliation, l'interdiction

Y... lui avait fait interdiction de "prendre la route", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

. ; ils pensaient en tout cas que l'interdiction rappelée de marcher sur les tôles en plastique était de nature à écarter tout risque" ; qu'en considérant néanmoins que la société Y...

X..., et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que, le 10 septembre 2003, le tribunal a dit qu'il y avait lieu d'"étendre" la liquidation judiciaire de la société à M.

prononçant pas sur le point pertinent de savoir si la multiplication d'ordres de bourse sur le Monep n'était pas de nature à conférer aux actes du gérant un caractère commercial incompatible avec l'interdiction

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour obtention frauduleuse d'un document administratif, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction

selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction

selon le moyen : 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction

société Bayer, et non le montant des produits financiers dont cette somme a été majorée, qui n'est pour sa part pas précisé, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et ainsi violé l'interdiction

international fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis, à compter de novembre 2010, des actes de contrefaçon des marques n° 10 3 783 232 et n° 1108112 appartenant à la société Caravane, de lui faire interdiction

une certaine somme à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction