Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

SUR CE L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.

Par jugement contradictoire en date du 25 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dit

En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En application des articles 386 et 389 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

CONDAMNER sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M. [E] [B] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement rendu le 3 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté Mme [V] [W]

civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas à celui dans lequel il a

relative à la première demande, des moyens fondés sur le droit commun de l'exequatur, lorsqu'elle pouvait le faire, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile

; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Y... devant un tribunal de grande instance en réparation des fautes engageant la responsabilité civile professionnelle de celui-ci ; que, par jugement du 8 juin 2000, le Tribunal a déclaré M.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

l'article 386 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaires.

[X] et assuré par la Société hospitalière d'assurance mutuelle, devenue la société Relyens mutual insurance (l'assureur). 2. Un tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné M.

Elle soutient que : - l’ordonnance est insuffisamment motivée ; - les mesures d’exécution dont elle a fait l’objet sont prématurées ; - elle sera confrontée à une réclamation dans le cadre d’une instance

PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972 LIMITE L'EXTENSION PROVISOIRE AUX AVOCATS DU TARIF DES AVOUES AUX SEULS ACTES DE POSTULATION ET DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN

; - prononcer en conséquence la radiation du rôle de l'affaire, - de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance .