LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Vendée, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à

relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne

[K] [P] ayant résilié par anticipation, sans aucune contrepartie, pour la société Le Vieux Four, le contrat de location gérance, procédé à l'acquisition du fonds de commerce de la société Le Vieux Four

Docteur Pierre Ricaud », qu'elle n'est pas une filiale ni un établissement secondaire de la société Laboratoire de dermocosmétique active Dr Pierre Ricaud, de la société Standyr, ou du groupe Yves Rocher

Y... et X..., associés de la SCI Les Roches (la SCI), proportionnellement à leurs parts dans le capital de cette société, en remboursement d'un prêt laissé impayé par cette société ; Attendu que pour

(CANA), dont le siège social est : 44510 X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 2ème section), au profit : 1°/ du GAEC de la Roche du Val

[R], un fonds de commerce de traiteur et organisateur d'événements, exploité à [Localité 11] (Gironde), la cession incluant le bail sur le local appartenant à la SCI La Rocherie, dont le gérant est M.

[O] a souscrit le 1er février 2006 un contrat d'assurance-vie, dont il a confié la gestion à la société Banque Courtois (la banque).

pouvant lui procurer gain ou profit ; - l'obliger, en outre, à recourir, pendant toute son existence à l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

obligations) – In view of the worldwide figures of confirmed cases of Covid-19 and deaths reported to WHO, and without diminishing the seriousness of this sometimes deadly virus, the Court could not consider

., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Anatole de Y..., dont le siège est ..., 2 / de la société Rue de Vienne

    À une date non spécifiée de l’année 2006, le couple se sépara tout en maintenant la communauté de vie. 7.

    La Cour rappelle que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ( Kutzner c.

8-1 - Respect de la vie familiale)

8-1 - Respect de la vie familiale)

8-1 - Respect de la vie familiale)

de cette disposition s’agissant du droit des troisième et quatrième requérants au respect de leur vie privée.