AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d042
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[U] -prétendument délié de toute activité de prospection pendant douze mois- un véhicule de société en vue d'une utilisation professionnelle, un téléphone portable et une tablette informatique.
Source officiellePage 126 sur 139
Chambre Civile
69e70682cdc6046d47fa0a1c
20 avril 2026
20 avril 2026
L'expert n'a retenu l'imputabilité au fait que pour des oreillers ergonomiques un coussin vertical chauffant, et une tablette de lecture et d'écriture.
Source officielle