COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 28 avril 2009, enregistré

RG N : 14/ 01066 AFFAIRE : Mme Sandrine Marguerite Debis Eliane X... C/ M. Pascal Y... S. B/ E.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, épouse B, demeurant ...; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler

QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR

Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 19 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine

QUE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, EST UN SERVICE DEPARTEMENTAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE PRETE SON CONCOURS

; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont

la SCI) a confié la construction d'un entrepôt avec deux mezzanines à la société Continental immobilier d'entreprise (Continental) ; que la SCI, constatant un fléchissement de la structure et des déformations

que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré

La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cour d'appel, à qui est déféré le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ne peut se fonder sur les effets qu'il aurait produits

Le juge doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire.

laquelle ils ont été versés, et à supposer qu'ils revêtent les caractères de faux punissables, serait certainement couverte par la prescription au moment du dépôt de la plainte puisque, selon la décision déférée

motifs que, en ce qui concerne les faits de violences commises à l'encontre du gendarme Y... et lui ayant occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le tribunal, dans la décision déférée

de la même ordonnance limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliqueront à la cour d'assises des mineurs, ce texte d'ordre public, auquel il ne saurait en aucun cas être dérogé

manifestation de la vérité, ces actes n'ont pu être effectués en raison de la mauvaise grâce manifestée par la partie civile qui, convoquée à deux reprises par le magistrat instructeur, n'a pas daigné déféré

pas notamment l'existence d'une fracture de compression craniale ; que, pour cela, elle se fonde sur une attestation médicale du Docteur Jürgen B..., établie le 9 novembre 1999, alors que le jugement déféré

1383 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer le jugement déféré