Localité 2] (AUTRICHE) ([Localité 2]), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté par Me Didier LINOTTE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Bérangère

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE Société EGAL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Béranger

Maciré Kaba, demeurant 2, square Pierre Jean de Béranger, 93240 Stains, 33 / de M. Ahmed Karrachi, demeurant 4, allée Ambourget, 93600 Aulnay-sous-Bois, 34 / de M.

difficulté et afin de repérer l'emplacement exact de l'ouvrage en cause ; - le jugement attaqué devra être réformé en ce qu'il a déduit du montant de son indemnisation les factures des sociétés Béranger

WEST IMAGE [Adresse 6] [Localité 11] représentée Me Bérangère MONTAGNE de la S.E.L.A.R.L. GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 5] Représentée par Me Bérangère HOUMANI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

barreau de TARBES Monsieur [B] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître GIARD, avocat au barreau de PAU SCI 2M [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître BURTIN de la SCP BERRANGER

The railway company, being State-owned, represented a public authority whose acts might engage the State’s responsibility under the Convention.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Sukachov , cited above §§ 165 and 167), the Court considers it reasonable to award the

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, assignée à personne habilitée Représentée par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Rémy BELLENGER

    Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his family life, contrary to Article 8 of the Convention, bearing in mind the length of the divorce proceedings and their

Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme H... ; En foi de quoi la présente décision