Les procès-verbaux de mesures acoustiques établis antérieurement à la publication du présent arrêté suivant les dispositions de la norme NF U 15-171 de septembre 1977 restent valables pour les types considérés, étant précisé que, à compter du 1er juillet

Article 3

—

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11, 13 ou 14, en fonction des travaux exécutés du I. de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244

Article R4221-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

du code de l'éducation, qui se prononce sur la possibilité de solliciter, de manière anticipée, l'autorisation d'exercice.

Article 22

—

-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du

Article Annexe 1

—

Catégorie du véhicule (CE) : M1 (J.2) Carrosserie (CE) : (K) Numéro de réception par type : (P.1) Cylindrée (en cm³) : (P.2) Puissance nette maximale (en kW) : (P.3) Type de carburant ou source d'énergie : (P.6) Puissance administrative nationale : (U.1

Article 8

—

Dans les arrêtés suivants : ― arrêté du 1er mars 2006 modifié susvisé : ― article 2, pour la variété Finesse ; ― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé : ― article 1er, pour la variété Bellevue ; ― arrêté du 12 février 2008 modifié susvisé : ― article

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10, au II de l'article L. 2411-14, ainsi

Article Annexe II

—

Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 65 Biologie cellulaire Titulaires 12 6 12 6 Suppléants 12 6 12 6 66 Physiologie Titulaires 12

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ; 7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les

Article R1461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

Code de la santé publique

de la base principale mentionnée au I de l'article R. 1461-2, dans des limites définies aux articles R. 1461-13 et R. 1461-14, en fonction des exigences des missions de service public qu'ils remplissent.

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

Code de l'éducation

pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code.

LEGIARTI000031428392

—

patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants 07/11/2016 Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237-14 du code du travail 07/11/2017 Transmission

Article 23

—

Les dispositions du B de l'article 12 et du 2° des articles 19 et 20 ne sont pas applicables aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée.

Article L311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12

Article D313-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être installée dans un bâtiment distinct ou dans un corps

Article R356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Pour l'application de l'article L. 356-12, les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent soit les principes généraux et méthodes mentionnés aux articles L. 356-6 à L. 356-10 et L. 356-15 à L. 356-24 au niveau de l'entreprise mère du pays tiers

Article R243-59-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 72

Code de la sécurité sociale

I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 243-12-1, l'agent qui constate l'obstacle à contrôle tel que défini au deuxième alinéa de cet article en informe par écrit la personne contrôlée.

Article R645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12.

Article L112 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16

Livre des procédures fiscales

relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12

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