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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302837_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de séjour ; elle a été prise en violation de l'article L. 611-3 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en violation de l'article 8 convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405462_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 10 juillet 2018, un incendie a dévasté les locaux de la société [12]. Par courrier du 20 décembre 2018, la société [10] a opposé un refus de garantie à la société [8].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les stipulations des articles 3, 5 et 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315701_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162bb45f32b7c38854c2ffb
24 janvier 2013
24 janvier 2013
du 2 mai 2008 et les lésions ou troubles invoqués à la date du 8 septembre 2008.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d198bcafcb3a63e00f
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2302069_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300652
21 septembre 2022
21 septembre 2022
violé ce texte par fausse application et l'article 1792 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 8.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493225.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
19 mai 2026
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100367
11 mai 2022
11 mai 2022
du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02764_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003863_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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