DÉCISION DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT * péremption d'instance En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint au décès d'une partie pour les actions non transmissibles, ces dispositions étant applicables

MOTIFS Conformément à l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que la société GVS reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société BTSG, prise en la personne de M.

(VIOLETTE, ROSINE, HUGUETTE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS

[G], et de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement ; SUR CE Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption

et d’action de PROMAN,condamner PROMAN aux dépens d’instance et à verser une somme de 2.000,00 € à la compagnie l’AUXILIAIRE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la péremption : En application de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

au titre de la première instance et de l'instance d'appel, condamner le Crédit agricole aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Or, aux termes de l'article 374 du code de procédure civile, l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption.

; que les parties n'ayant pas constitué avocat devant cette juridiction, l'instance fut radiée conformément aux dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 28 avril 1994

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance, alors que, selon le moyen, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ou qui radie l'affaire ; qu'après

jointe à l'action publique, ni au cours d'une instance sur intérêts civils devant le juge pénal postérieure à une décision sur l'action publique; "et alors que la matière des restitutions avait été

Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement.

La SCI et la société Groupe immobilier Europe ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Selon l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet du désistement.

partie à ladite instance.