CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

85 677 résultats pour « demande de rectification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d2

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un arrêt du 21 février 2020, la Cour d'appel de COLMAR a fait droit à la demande en rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement entrepris, en conséquence, a dit qu'en page 1 du jugement

Source officielle

Page 125 sur 4284

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201629

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100079

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société Infineon et la société Asteel font grief aux arrêts de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle commise par le juge de la mise en état et, en conséquence, de confirmer l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201651

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Patrick X... et d'ordonner en ce sens la rectification du jugement du 19 décembre 2012, les frais de la présente instance devant demeurer à la charge du Trésor public » ; Alors, d'une part, qu'en statuant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0a53a3547449c2417d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du Trésor, Vu la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI des Francs, - débouter la SCI des Francs de sa demande de rectifiaction d'erreur matérielle contenue dans ses conclusions

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853937

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier cette décision pour erreur matérielle ; 2°) de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600571_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des données erronées relatives à son état civil associées à sa demande de titre de séjour dans le système ANEF ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la rectification des informations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a097a1dbfbd5d79cd58a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il convient par conséquent de rectifier ladite décision affectée par cette erreur dans les termes mentionnées au dispositif.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

671155a0aa7e95fd3fcf8004

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer L'article 462 du code de procédure civile dispose que " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162883

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148595

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Le 8 décembre 2000, la requérante demanda à la préfecture de corriger le constat de la commission et demanda à être désignée comme bénéficiaire.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270da

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, 485 et 593 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ec

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Le magistrat instructeur n'a pas été saisi directement de conclusions présentant une demande de rectification voire de requalification sur laquelle il aurait omis de statuer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704bf8faf13e2e973e5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mars 2022, l'intimée demande la rectification d'erreurs matérielles et d'une omission entachant le jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6962298acdc6046d47d4a246

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] de leurs demandes, fins et conclusions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens ; SUR CE Sur la rectification d'erreur matérielle Aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300207

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624870b1a50c277d4c5c5a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] [W] en sa demande formée à l'encontre de pôle emploi, débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c36527a11effc4b785

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I] de tirer toute conséquence de cette erreur en faisant une requête à cet effet ou d'en aviser la cour, une fois l'appel interjeté, dans des conclusions comportant la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10211

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

violé les articles L 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce ; 3/ ALORS, subsidiairement QUE si en application du troisième alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, le juge saisi d'une demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301097_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 13 du décret du 15 juin 2011 applicable au litige : " L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale

Source officielle