AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un arrêt du 21 février 2020, la Cour d'appel de COLMAR a fait droit à la demande en rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement entrepris, en conséquence, a dit qu'en page 1 du jugement
Source officiellePage 125 sur 4284
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201629
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle