Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2313003_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313004_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520941_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-2 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102805_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article R. 612-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500690_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210115_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
26 septembre 2011
d'appareillage :- aides techniques : *appareillage CPAM : 1312 € *frais futurs CPAM : 68 633, 71 € *frais à charge : 10 622, 94 € *renouvellement fauteuil : 1909, 39 €/ an x18, 170 = 35 327, 93 €
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f8
20 juin 2007
20 juin 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 15 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE,
Source officiellecr
6137262fcd5801467742397a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00598
1 avril 2015
1 avril 2015
L. 932-15 de la partie législative ancienne du code de l'organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie et les articles Lp. 351-1 et Lp. 352-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226443_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206401_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300297_20250227
27 février 2025
27 février 2025
CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613723cacd5801467740e2f0
27 juin 2001
27 juin 2001
peuvent éclairer l'acquéreur sur son usage ou sa structure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1602 et suivants du Code civil ; 3 ) qu'il importe peu que le vendeur
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600005_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En quatrième lieu, selon l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603750b56b67762ec8a29239
14 avril 2015
14 avril 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
Source officielleChambre commerciale
64f17f2a92dd7fd9692bbd17
31 juillet 2023
31 juillet 2023
: 318 340 francs CFP - frais d'expertise : 16 000 francs CFP - frais de courriers : 1720 francs CFP - frais d'huissier : 32 132 francs CFP.
Source officiellePage 125 sur 2603