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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003375003

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD004135410

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0918JUD001418721

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cela constituera un brusque changement de son mode de vie actuel et de son environnement et (...) lui causera un sentiment d’insécurité et d’incertitude avec des conséquences extrêmement négatives sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016JUD005150520

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD001068518

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD003764223

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, selon le Gouvernement, contrairement à l’affaire précitée Giuliano Germano , le droit à la vie familiale n’entre pas en jeu dans la présente affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1125JUD000010322

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD000241221

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD004925722

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0324JUD002401123

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD001937623

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD005203121

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ne menèrent jamais de vie commune, résidant respectivement à Lausanne et   à Nice. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001964620

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11705

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0724JUD004319010

Admin. suprême

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0724JUD002561212

Admin. suprême

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD001892509

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0927JUD005727811

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116JUD007003510

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier