Page 13 : « Conséquence de cette tromperie», et : « Avec ce document, la société CARREFOUR a trompé la religion du Conseil de Prud'hommes de Nice ».

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 11 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication.

octobre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Marie X... et Anne-Marie Y... des chefs d'exercice irrégulier d'une activité commerciale, de publicité de nature à induire en erreur, de tromperie

par un enquêteur privé, comme l'y invitaient les conclusions des parties ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer péremptoirement que Y... avait sciemment trompé

Le barème prévoit un taux entre 10 à 20 % pour une forme mineure sans trouble trophique important, sans trouble neurologique et sans impotence.

, - un taux de 16 à 30% pour des troubles moteurs importants, associés à des troubles vasomoteurs importants ou des troubles trophiques.

Y... devait répondre sincèrement » ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'intention de répondre inexactement à la question pour tromper l'assureur sur la nature du risque à assurer n'était nullement

'avoir à Paris, courant 1996 et 1997, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en recourant à la création de sociétés fictives disposant de comptes en banque et de chéquiers, trompé

indiqué aux époux Y... que ces actes ne seraient valables qu'après avoir recueilli l'accord des propriétaires, et qu'il en résulte que les consorts Y... ne sauraient prétendre qu'ils se sont légitimement trompés

décembre 2002, à la suite du décès d'enfants dû à un variant de la maladie de Creutzfeldt-Jacob, des chefs d'homicide involontaire, de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité, tromperie

était bien fondé à refuser sa garantie, la cour d'appel s'est bornée à relever que la SCP ne s'était pas contentée de laisser prescrire l'action par oubli voire même négligence mais avait sciemment trompé

Y... est poursuivi pour avoir, à Paris, courant Juillet 1999 et jusqu'en Août 1999, trompé le contractant, sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation

. - trompé, tenté de tromper les contractants sur les qualités substantielles de trois volailles sous label, dépourvues de leur date limite de consommation, laquelle constitue un des critères de traçabilité

Dominique X... est prévenu d'avoir à MAZERES en tout cas sur le territoire national en décembre 2003 et décembre 2004 et depuis temps non prescrit, trompé sur les qualités substantielles du vin de table

[Q] d'avoir trompé la mairie de [Localité 2] et d'avoir fait une construction non conforme aux deux permis de construire qu'elle lui a délivrés et aux prescriptions du PLU.

Sur le manquement au devoir pré-contractuel de conseil et tromperie.

coût des travaux et sur l'impossibilité dans laquelle il serait de les terminer, a pu en déduire que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à l'égard des acquéreurs, qui avaient été trompés

X... sachant expressément par le bon de commande que le véhicule avait été accidenté, l'on chercherait en vain comment il aurait pu être trompé, que s'il avait fait de l'ampleur exacte de l'accident et