; Considérant que les requêtes susvisées posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que les établissements d'enseignement privé

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance, ayant résilié la convention qu'elle avait signée avec des organisations représentatives de l'enseignement privé

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relative à la prise de contrôle exclusif par la société Fiducial Private Security de certains actifs des sociétés Neo Security et Neo Croissance

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Y... quand la lettre de licenciement invoquait l'insuffisance professionnelle de l'intéressé sans lui imputer aucune faute, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de

Hertz, commissaire priseur ; qu'imputant cette chute à une cornière métallique barrant, au sol, le seuil de la porte de la salle, Mme X... a assigné M.

Y..., commissaire-priseur, la somme de 20 877 francs pour un inventaire fait au domicile de M.

une forme ou un aspect spécial de la liberté d’association et s’impose à l’«   Etat employeur   », que les relations de ce dernier avec ses employés obéissent au droit public ou au droit privé

[Adresse 2] [Localité 3] : Non représenté Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Lebrun, représentant M.

ait bien eu lieu, l'OFII ne justifie pas de la qualification de l'agent ayant conduit cet entretien ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle est privée