LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

2011, le syndicat, se plaignant des lenteurs de l'expert initialement désigné, a demandé son remplacement ; que, par ordonnance du 22 février 2011, le président du tribunal a désigné un nouvel expert,

graves de viols par personne ayant autorité ; par ordonnance du 18 février 1999, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné M.

de la violation des articles 171, 427, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité du procès-verbal du 11 février

Gilles, contre l'arrêt n° 205 du 25 février 2000 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, qui, pour apposition irrégulière d'un panneau publicitaire visible d'une voie rapide, l'a condamné

R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cofinance, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.

mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la mise en demeure du 10 février

CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grange BEL O, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.000 contre l'arrêt rendu le 10 février

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Colmar, 30 août 2021), M. et Mme [E] ont, par acte du 13 février 2009, vendu à la société Le Toit de Kiki (l'acquéreur) un bien immobilier comprenant une terrasse

titre de la restitution du prix de vente et de 1 300 euros au titre du préjudice moral, et au prêteur celle de 13 647,86 euros au titre de son préjudice, tandis que ces dettes sont nées avant le 15 février

211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, à supposer que l'on considère que la cour d'appel n'a pas retenu que les dettes ci-dessus étaient nées avant le 15 février

la date d'exigibilité de celle-ci » et qu'« il ressort des éléments de la procédure que la société de droit luxembourgeois Versantis n'a pris la qualité d'associé de la SCI Les Gaudinelles que le 15 février

Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI Princesse du 7 février 2013, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par le demandeur, alors « que l'intrusion des enquêteurs dans un box fermé auquel ils ont accès en vue de mettre en

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Secap Industrie, dont

. […] DEMANDEUR : * SARL STPLM, [Adresse 1], Comparante, en la personne de sa gérante, Madame [O] [H] [C], [Adresse 2], assistée de Maître Jean FELIX, avocat au barreau de Toulouse.

F..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M.