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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165379

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164963

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

habilitations et assermentations accordés, refusés ou retirés à son client, Monsieur X, inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, titulaire de la ville de Paris, sur le fondement de l'article L531-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01036

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

du même code. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201000

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01185

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007783252

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules et 593 du code de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698734

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 374 et 376 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200233

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e83e4eb13bb36208872

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de commerce mais du code monétaire et financier, rendant inapplicables les dispositions invoquées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E..., dirigeant d'une entreprise d'investissement, qu'elle pouvait l'être par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 613-29 du code monétaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200279

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

En outre, ils réclamaient la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639167

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Régime

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00331

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que l'accusé de réception électronique prévu à l'article D. 591 dudit code remplace le visa du mémoire par le greffier exigé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00396

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00742

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

de la route, lequel opère un renvoi exprès à l'article L. 233-1 du même code.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile pour la première instance ; - Condamner M.

Source officielle