des impositions dues tenant compte de l'exacte répartition de ces droits, sans remettre en cause la valeur vénale des droits indivis sur la base de laquelle les impositions avaient été calculées, ni le

l'arrêt de la débouter de sa demande en contestation du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

l'employeur ; que le salarié à qui l'employeur a irrégulièrement imposé un travail à temps partiel, et qui est ultérieurement licencié, est fondé à exiger que le salaire de référence retenu pour le calcul

moment de l'accord et dans la mesure où il permettait au salarié de voir son salaire se rapprocher de celui qu'il percevait avant la suppression de l'indemnité de sujétion ; qu'en prenant pour base de calcul

paragraphe 3-7, concernant les indemnités de licenciement, la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique que : "le salaire pris en considération pour le calcul

branches : Attendu que Mme X... a commencé à travailler au mois de novembre 1946; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte, pour déterminer le salaire annuel moyen servant au calcul

sérieuse; que par arrêt du 16 janvier 1987, devenu définitif, la cour d'appel, après avoir constaté que le poste proposé était conforme à la qualification du salarié, a ordonné une expertise pour calculer

en pourcentage du salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

[X] de sa demande de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS adoptés QUE le débat porte ici sur l'assiette servant au calcul de cette indemnité ; que M.

fixer le prix de vente de façon plus favorable ; que la cour d'appel, après avoir retenu que Me [R] avait commis une faute en n'attirant pas les parties sur l'incidence juridique de l'erreur dans le calcul

Estimant que le calcul des indemnités n'était pas conforme au RIF, M. [F] a saisi un tribunal aux fins d'obtenir une indemnisation supplémentaire.

montant, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

Après avoir rappelé qu'en application des articles 223 et 238 du code des douanes, le droit de passeport se calcule en additionnant le droit sur la coque, qui dépend de la longueur du navire, et le droit

% des suffrages exprimés au niveau des collèges où le personnel au sol était représenté et moins de 50 % des suffrages exprimés au niveau de l'entreprise (tous collèges confondus) et que la base de calcul

leurs observations ; qu'en condamnant le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 155 579 euros au titre de la CSM pour l'année 2016, motif pris de ce que seuls les revenus du capital entrant dans le calcul

Il est représenté devant la Cour par M e Francesco Quattrone, avocat à Reggio de Calabre.

Charles demeurant Cité "La Calade", Bat. 9, N° 62 à Orange (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la commune de La Ciotat demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 2 rue Calade