Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b9
24 juin 2010
24 juin 2010
X...: * 20. 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive, * 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel. 4°- de le condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c8a1
14 avril 2016
14 avril 2016
Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301480_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
19 avril 2023
[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2310
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2104038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les parties ont été informées le 5 juin 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e91d5bbe450008b2cd02
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9520f624005e653f253
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640716
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628524
26 juillet 1991
26 juillet 1991
général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00303
18 mars 2020
18 mars 2020
567-161 du code de procédure pénale : M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1c
7 mai 2008
7 mai 2008
S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210217
8 avril 2021
8 avril 2021
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Que le docteur L...
Source officielleDELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.
Source officiellecr
édure suiviec/Magda Y
61372628cd58014677423652
6 novembre 2001
6 novembre 2001
1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 76 250 francs l'indemnisation de la perte
Source officiellePage 125 sur 334