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18 469 résultats pour « Article 236 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code

Source officielle

Page 125 sur 924

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

634a4f9eacdcd6adff75aacd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315590_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01222

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

237 du Code de procédure civile, ensemble l'article 265 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407180

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

B... ont assigné les consorts Z... et leur assureur, la société Groupama, en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402993_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

doit attribuer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et L1l34-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

doit attribuer à Mme [W] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02423_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le III de l'article L. 171-7 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoient que les mesures, notamment de suppression de l'installation et de consignation, sont prises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72c8

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Sur le caractère renommé de ses marques invoqué par la société Cora La société Cora invoque la protection spéciale de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle des marques renommées

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-167

transparence vie publique

24 mars 2025

24 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400138_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4ec25a97f0381f54b7

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001501304

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

237, alinéa 3, du même code).

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2326490_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En ce qui concerne le caractère accessoire des produits financiers : Aux termes de l’article 231 du code général des impôts dans sa version applicable : « 1.

Source officielle