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aux termes desquelles elle conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la COUR : * de dire et juger qu'elle dispose d'un droit de passage sur le chemin de service en ce qu'il traverse

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad24

Appel

6 juin 2007

le jour de l' altercation ayant motivé le licenciement, celui- ci s' était emparé d' une poutre en bois pour le frapper en proférant « tu es mort » ; qu' il avait déjà tenté de le frapper avec une traverse

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c8

Appel

16 juin 2009

Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par José X... et Laurence Z... et leurs conclusions du 28 avril 2008 tendant à constater que le chemin d'exploitation ne traverse

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301348

Cassation

3 décembre 2015

X... qui n'acceptait pas que cette conduite, qui existait depuis plus de 20 ans, traverse son terrain ; que cette conduite a été supprimée en 2011 ; que du fait de cette obturation, le drain sature le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301050

Cassation

23 septembre 2014

des fruits et par l'utilisation de l'escalier de pierre et que ces actes s'étaient poursuivis après la vente intervenue en 1978 au profit de Mme Y... qui avait donné à ses voisins l'autorisation de traverser

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200061

Cassation

13 janvier 2012

A ce moment là, j'ai vu sa roue avant qui s'est mise à trembler de droite à gauche, le motard a traversé la ligne blanche.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300120

Cassation

20 janvier 2009

. ; que l'expert souligne que le mur a donc traversé les hivers 2002 et 2003 avant de s'effondrer et que cette attente a été préjudiciable à l'état du mur ; qu'il indique que des travaux réalisés beaucoup

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300046

Cassation

14 janvier 2016

Il est traversé, dans le fond, par les conduits de fumée de la chaufferie située au sous-sol de l'immeuble C » ; que les demandeurs à l'instance, intimés devant la cour, opposent à ces éléments un rapport

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Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d6c

Appel

4 décembre 2013

L'aqueduc traverse et/ ou longe quelques propriétés (dont celles de M. Z..., de M. ou Mme B...) et deux voies de circulation.

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Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f33

Appel

16 janvier 2014

Le département des Bouches-du-Rhône a envisagé la création d'une nouvelle voie d'environ 3 km de longueur à l'ouest de la commune de Cabannes afin de supprimer la traversée de la commune par notamment

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Chambre 1

DTA_2101604_20230207

Administratif

7 février 2023

B, ingénieur T.P.E., qui indique : " D'après les renseignements que je possède, le C.D 10/5 existerait déjà dans la traversée de votre village jusqu'à la partie haute de votre village sur une longueur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03419_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne contient pas, dans ses visas, les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - le plan de masse fait ressortir l'existence d'un ruisseau qui traverse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00127_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

faisant présumer une appropriation publique, a jugé que Mmes B renversaient cette présomption par la production de titres établissant leur qualité de propriétaires des emprises de ce chemin, dans sa traversée

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'était pas régulière ; - la dépossession de la parcelle cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés et traversée

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10eme Chambre

DTA_2202360_20250722

Administratif

22 juillet 2025

démontre pas que la localisation choisie était indispensable au bon fonctionnement de l’antenne 5G d’autant plus qu’elle serait implantée en fond de vallée, et qu’il existe une antenne 2G 3G 4G 5G située traverse

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7ème chambre

DTA_2110608_20240227

Administratif

27 février 2024

/heure sur la portion de route concernée ; - l'accident n'est pas exclusivement imputable à l'imprudence de la victime, ni à un défaut de surveillance de sa mère qui n'a pu empêcher son fils de traverser

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Reconduite à la frontière

DTA_2206142_20221214

Administratif

14 décembre 2022

sécuritaire à Gao, que cependant les articles et rapports permettent d'identifier une situation de violence aveugle généralisée, comme c'est déjà dans la région de Mopti, région qu'il devra nécessairement traverser

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

se rendre sur son lieu de travail, a été inondé alors qu'un camion aurait percuté et arraché une borne incendie située à proximité de l'endroit où le véhicule était garé, soit au croisement de la traverse

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3ème Chambre

DTA_2102117_20240201

Administratif

1 février 2024

de cette cession, la commune s'engageait dans cet acte à prendre à sa charge " les branchements d'eau, d'électricité et de téléphone sur le premier permis de construire demandé sur chaque parcelle traversée

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2ème Chambre

DTA_2104225_20240516

Administratif

16 mai 2024

d'habitation sur une longueur d'environ 200 mètres est séparé, au sud, de la zone urbaine UFb4 par une importante parcelle non-bâtie entièrement boisée et s'ouvre vers le nord et l'est sur un vaste secteur, traversé

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