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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD003044109

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0324JUD000391410

Admin. suprême

24 mars 2020

24 mars 2020

    La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de protection de la vie privée et de liberté d’expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Couderc

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0507JUD003528314

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD005046914

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Au cours de cet échange, ils se plaignirent que la lecture de la lettre de A.M. lors de l’émission de radio avait porté atteinte à leur vie privée.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757314

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Domaine privé communal - Débroussaillage et dégagements de sentiers ne constituant pas des aménagements spéciaux - Légalité de l'aliénation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12445

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12681

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Russie - 2967/12 Arrêt 17.12.2019 [Section III] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie privée Exclusion pour une période de huit ans d’un migrant établi de longue date, consécutive à une condamnation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11381

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Les invités des émissions litigieuses ont abordé et commenté exclusivement des détails de la vie privée de l’intéressée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13037

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Suisse - 59006/18 Arrêt 8.12.2020 [Section III] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect de la vie privée Raisons solides justifiant l’expulsion pour cinq ans, d’un adulte étranger né en Suisse, suite à

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-177

transparence vie publique

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Délibération n° 2020-177 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général d’une agence régionale de santé / Activité privée lucrative au sein d’un groupe d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

constitutionnel, à venir, en application des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083fc

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

condamnée à paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne précisant pas quels étaient les actes précédents auxquels l'acte de vente ne se serait pas, selon elle, substitué, la cour d'appel a privé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Preliminary objection dismissed;No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life);Violation of Article 8 - Right to respect for private and

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Erkan Birol Kayac/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1023JUD003833106

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758415

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

alinéas de l'article 27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778247

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

alinéas de l'article 27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779729

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

alinéas de l'article 27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774877

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

alinéas de l'article 27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832741

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mars 1988 du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787525

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par la loi du 25 novembre 1977, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Source officielle