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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372234cd580146773fb108

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle

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CC

comm

61372235cd580146773fb1cf

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb3b6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb76c

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9954

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a1e

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a27

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b5d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller rapporteur Lassalle, les observations de

Source officielle
CC

comm

été Coopérativec/M. X

61372209cd580146773f9b8c

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3f

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c6a

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

6137220ccd580146773f9cbb

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur Mme Pasturel, conseiller, M.

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CC

comm

6137220ccd580146773f9d1a

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Roger,

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d2d

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d58

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9ddc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Y..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Peignot et

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dee

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dfa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

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CC

comm

61372210cd580146773f9ec4

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet

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CC

comm

61372210cd580146773f9ec5

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

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